1er janvier 2010 : nouvelle date limite pour les diagnostics accessibilité des établissements recevant du public (ERP) PDF Imprimer Envoyer

Le décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation paru le 3 mai réduit d’un an les dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité pour les ERP les plus importants.

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par catégories en fonction du nombres de personnes accueillies à l’intérieur des établissements :

1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ; ? 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ; 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes.

Les dates limites de réalisation des diagnostics d’accessibilité :

Calendrier :

  • 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégories, ainsi que les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics
  • 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.