Agenda d’accessibilité programmée - Ad’Ap PDF Imprimer Envoyer

Vous n'êtes pas en conformité au 1er Janvier 2015 ? Déposez votre Ad’Ap.

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Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 

Le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessibles les établissements recevant du public

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

Tout sur l’Ad’AP (cliquez ici)