Les parlements Ratifient l’Ordonnance du 26 Septembre 2014.

Une Commission paritaire mixte, un nouveau vote à l’Assemblée Nationale le 20 Juillet 2015, suivi dans la foulée le 21 Juillet par le Sénat, pour ratifier l’ordonnance du 26 Septembre 2014. Les parlementaires ont tranché, L’accessibilité en France deviendra peut-être réalité en 2018, 2021 ou 2024. Grande déception des associations et du Collectif pour une France accessible qui estiment ne pas avoir été entendues par les parlementaires. Nouvelles règles donc pour l’accessibilité. Simplification, des normes, nouveaux délais, nouvelles règles et des dérogations possibles, Une première en 10 ans pour cette modification de la loi de 2005, qui était une belle promesse de la République pour faciliter le quotidien de millions de personnes. Espérons toutefois que les choses avancent, qu’une bonne gestion des dossiers au niveau des territoires soit mise en place, et que de nouveaux prétextes ne viennent pas une nouvelle fois assombrir cette vision de la France qui devra bientôt faire face au papy et au mamy boom dans les années à venir, qui auront eux aussi tant besoin d’Autonomie et de cette accessibilité universelle.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se dit inquiet en rappelant que le handicap est la deuxième cause de discrimination en France. Le Défenseur des droits au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu’il a la charge de  l’application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, confirme son inquiétude quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’AP.  Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en œuvre et formulera  si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.

Désormais les gestionnaires d’ERP doivent impérativement déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 Septembre 2015, sous risque de sanction.

Pour toutes informations  Pour le dépôt d’un ADAP

Conclusions de la Commission Mixte Paritaire

Le débat et le vote à l’Assemblée Nationale.

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